Situation légale — Legal situation

Santé Canada - Bureau sur l'accès médical au cannabis
Vous trouverez dans ce site :

- Législation (Lois et règlements)
- Guides et formulaires

Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La loi prohibitionniste en vigueur au Canada.

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Health Canada - Office of Cannabis Medical Access
You will find on this website :

- Legislation (Laws and procedures)
- Guides and forms

Controlled Drugs and Substances Act
The prohibitionist Law of Canada.

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Au Canada, tout ce qui se rapporte à la marijuana est régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette loi stipule qu'il est interdit à toute personne de posséder, cultiver ou distribuer de quelque façon la substance litigieuse. Dans les faits, la loi est appliquée plus ou moins sévèrement selon les divers services de police au pays.

Devant les pressions exercées par nombre de malades d'un bout à l'autre du pays, le ministre de la Santé, Allan Rock, édictait au début de l'an 2000, une exception à la loi pour permettre à des personnes souffrantes de posséder et de consommer de la marijuana à des fins strictement thérapeutiques. Cette mesure d'exception, connue sous l'appellation « article 56 » est dispensée selon la discrétion du ministre et la demande doit être rédigée conjointement par le médecin et la personne concernée. Les opposants à cette mesure partielle font valoir qu'il est illogique de permettre la possession, même à des fins limitées, sans prévoir du même coup de façons légales de s'en procurer.

Au mois d'avril 2001, le ministre Rock annonçait donc une nouvelle réglementation, entrée en vigueur au mois de juillet suivant. Ces nouveaux règlements tentent de préciser les types de maladie et les symptômes contre lesquels il est possible d'obtenir une autorisation en vertu des nouveaux règlements. Selon plusieurs observateurs, ces nouveaux règlements seront difficilement applicables et ce, pour plusieurs raisons : d'une part, la réglementation ne prévoit pas encore de moyens de distribution légaux; tout au plus, permet-elle de cultiver des quantités strictement limitées pour la personne qui obtient la fameuse autorisation. D'autre part, la classification des maladies et symptômes est tellement confuse que ce n'est qu'en pratique qu'on aura une idée de la volonté réelle du ministre d'acquiescer aux demandes des malades.